Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire

Pierre Levallois
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat
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https://shs.hal.science/halshs-04013792

Soumis le : vendredi 3 mars 2023-16:04:25

Dernière modification le : jeudi 4 juillet 2024-13:21:15

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Dates et versions

halshs-04013792 , version 1 (03-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04013792 , version 1

Citer

Pierre Levallois. Le litige relatif à la suspension d'un délégué du procureur de la République relève de la juridiction judiciaire. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 02, pp.105. ⟨halshs-04013792⟩

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