Liquidation judiciaire et restitution en nature de droits sociaux
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 21 avril 2022, no 20-10.809 (FS+B)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04014663
Soumis le : samedi 4 mars 2023-14:34:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:01:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04014663 , version 1
Citer
Benoît Lecourt. Liquidation judiciaire et restitution en nature de droits sociaux. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.158. ⟨halshs-04014663⟩
Collections
5
Consultations
0
Téléchargements