À nouveau, la querelle de la date d'évaluation des parts en cas de retrait - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

À nouveau, la querelle de la date d'évaluation des parts en cas de retrait

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-20.830 (F+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04014664, version 1 (04-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04014664 , version 1

Citer

Arnaud Reygrobellet. À nouveau, la querelle de la date d'évaluation des parts en cas de retrait. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 03, pp.162. ⟨halshs-04014664⟩
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Dernière date de mise à jour le 04/05/2024
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