À nouveau, la querelle de la date d'évaluation des parts en cas de retrait
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-20.830 (F+B)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04014664
Soumis le : samedi 4 mars 2023 à 14:34:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57