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Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation
Année : 2022
Eddy LAMAZEROLLES : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04018392
Soumis le : mardi 7 mars 2023-17:26:19
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-15:46:03
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Identifiants
- HAL Id : halshs-04018392 , version 1
Citer
Eddy Lamazerolles. Appel-réformation contre le jugement refusant de désigner l'expert de l'article 1843-4 du code civil: double revirement jurisprudentiel : Note sous Cass. Com. 25 mai 2022, n° 20-14.352. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2022, 37, pp.1875. ⟨halshs-04018392⟩
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