Faute pénale intentionnelle du dirigeant et contribution de la société à l'indemnisation de la victime de l'infraction - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Faute pénale intentionnelle du dirigeant et contribution de la société à l'indemnisation de la victime de l'infraction

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018478 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018478 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Faute pénale intentionnelle du dirigeant et contribution de la société à l'indemnisation de la victime de l'infraction : Note sous Cass. Com. 18 septembre 2019, n° 16-26.962. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-04018478⟩
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More