Commercialité de la cession de contrôle et qualité de commerçant des parties à la cession - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation Année : 2020

Commercialité de la cession de contrôle et qualité de commerçant des parties à la cession

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04018485 , version 1 (07-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04018485 , version 1

Citer

Eddy Lamazerolles. Commercialité de la cession de contrôle et qualité de commerçant des parties à la cession : Note sous Cass. Com. 29 janvier 2020, n° 19.12-584. Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation , 2020, 36, p. 2033 et s. ⟨halshs-04018485⟩
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