La suspension des délais de prescription en matière pénale couverte du sceau d’une constitutionnalité de circonstance (à propos de l’arrêt n° 278 de 2020) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Annuaire International de Justice Constitutionnelle Année : 2021

La suspension des délais de prescription en matière pénale couverte du sceau d’une constitutionnalité de circonstance (à propos de l’arrêt n° 278 de 2020)

Fanny Jacquelot
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Centre de Recherches Critiques sur le Droit
Université Jean Monnet - Saint-Étienne

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Droit

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Soumis le : jeudi 9 mars 2023-16:28:45

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halshs-04021808 , version 1 (09-03-2023)

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Fanny Jacquelot. La suspension des délais de prescription en matière pénale couverte du sceau d’une constitutionnalité de circonstance (à propos de l’arrêt n° 278 de 2020). Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2021, 2020 (36), pp.1055-1057. ⟨10.3406/aijc.2021.2943⟩. ⟨halshs-04021808⟩

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