Le droit de reprise de l’administration fiscale - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Repère biblio - Cahiers ESPI2R Année : 2022

Le droit de reprise de l’administration fiscale

Résumé

Le droit de reprise (appelé aussi délai de reprise ou de répétition) est la faculté dont dispose l’administration fiscale pour rectifier les revenus ou les bénéfices du contribuable postérieurement à ses déclarations fiscales. Ce droit s’exerce à la suite des investigations diligentées par l’administration, lorsqu’elle aura constaté des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances commises par le contribuable dans ses déclarations.

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04030449, version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04030449 , version 1

Citer

Jennyfer Pilotin. Le droit de reprise de l’administration fiscale. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨halshs-04030449⟩

Collections

ESPI2R
66 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus