Le droit de reprise de l’administration fiscale
Abstract
Le droit de reprise (appelé aussi délai de reprise ou de répétition) est la faculté dont dispose l’administration fiscale pour rectifier les revenus ou les bénéfices du contribuable postérieurement à ses déclarations fiscales. Ce droit s’exerce à la suite des investigations diligentées par l’administration, lorsqu’elle aura constaté des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances commises par le contribuable dans ses déclarations.