Le droit de reprise de l’administration fiscale - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Other Publications Repère biblio - Cahiers ESPI2R Year : 2022

Le droit de reprise de l’administration fiscale

Abstract

Le droit de reprise (appelé aussi délai de reprise ou de répétition) est la faculté dont dispose l’administration fiscale pour rectifier les revenus ou les bénéfices du contribuable postérieurement à ses déclarations fiscales. Ce droit s’exerce à la suite des investigations diligentées par l’administration, lorsqu’elle aura constaté des inexactitudes, des omissions ou des insuffisances commises par le contribuable dans ses déclarations.

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-04030449 , version 1 (15-03-2023)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-04030449 , version 1

Cite

Jennyfer Pilotin. Le droit de reprise de l’administration fiscale. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨halshs-04030449⟩

Collections

ESPI2R
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