L’impôt sur la fortune immobilière - HAL Accéder directement au contenu
Autre publication scientifique Repère biblio - Cahiers ESPI2R Année : 2022

L’impôt sur la fortune immobilière

Résumé

Institué par la loi de finances pour 1982 sous le nom d’« impôt sur les grandes fortunes » (IGF), puis supprimé en 1987 et rétabli en 1989 cette fois sous la forme d’un « impôt de solidarité sur la fortune » (ISF), l’IFI est devenu, in fine, en 2018, « impôt sur la fortune immobilière » (désormais codifié aux articles 964 et suivants du code général des impôts, CGI). L’IFI est l’impôt que doivent acquitter les personnes physiques lorsque leur patrimoine, composé à l’actif de biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement, dépasse la valeur nette taxable de 1,3 million d’euros au 1er janvier.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04030455, version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04030455 , version 1

Citer

Jennyfer Pilotin. L’impôt sur la fortune immobilière. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨halshs-04030455⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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