En mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 1920, 2-2°, du Code général des impôts (CGI) aux termes desquelles l’administration fiscale peut exiger, en cas de transfert de propriété d’un immeuble, le recouvrement du montant de la taxe foncière de l’ancien propriétaire auprès de l’acquéreur, qui n’en est pourtant pas le redevable légal. La présente étude interroge ainsi l’équilibre souvent fragile entre les droits fondamentaux du contribuable et l’impérative nécessité de recouvrer l’impôt.