Le droit de suite de l’administration fiscale en matière de taxe foncière - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
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Le droit de suite de l’administration fiscale en matière de taxe foncière

Résumé

En mai 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles les dispositions de l’article 1920, 2-2°, du Code général des impôts (CGI) aux termes desquelles l’administration fiscale peut exiger, en cas de transfert de propriété d’un immeuble, le recouvrement du montant de la taxe foncière de l’ancien propriétaire auprès de l’acquéreur, qui n’en est pourtant pas le redevable légal. La présente étude interroge ainsi l’équilibre souvent fragile entre les droits fondamentaux du contribuable et l’impérative nécessité de recouvrer l’impôt.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04030569 , version 1 (15-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04030569 , version 1

Citer

Jennyfer Pilotin. Le droit de suite de l’administration fiscale en matière de taxe foncière. Cahiers ESPI2R, 2022. ⟨halshs-04030569⟩

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