Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2023

Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles

Résumé

Dans un arrêt du 7 février 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise la portée du délit de diffusion non autorisée d'image ou de renseignements sur l'identité d'une victime d'infraction sexuelle au regard du droit à la liberté d'expression.

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04032369, version 1 (16-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04032369 , version 1

Citer

Thomas Besse. Protection de l'identité des victimes d'infractions sexuelles : Obs. ss. Crim., 7 févr. 2023, n° 22-81.057 F-B. Dalloz Actualité, 2023, [2 p.]. ⟨halshs-04032369⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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