Les nuances apportées aux garanties du sous-préfet évincé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04034695 , version 1 (17-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04034695 , version 1

Citer

Eloïse Petit-Prévost-Weygand. Les nuances apportées aux garanties du sous-préfet évincé. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 10, pp.512. ⟨halshs-04034695⟩
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