Le majeur protégé doit être convoqué à l'audience dans le cadre d'une procédure de changement de tuteur - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Le majeur protégé doit être convoqué à l'audience dans le cadre d'une procédure de changement de tuteur

Frédérique Eudier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051789
  • IdRef : 050671596
Université de Rouen Normandie
Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

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https://shs.hal.science/halshs-04035625

Soumis le : samedi 18 mars 2023-09:44:43

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:48:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04035625 , version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04035625 , version 1

Citer

Frédérique Eudier. Le majeur protégé doit être convoqué à l'audience dans le cadre d'une procédure de changement de tuteur. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.175. ⟨halshs-04035625⟩

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