La possession prolongée d'un nom à particule est protégée par l'art. 8 de la Conv. EDH - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2023

La possession prolongée d'un nom à particule est protégée par l'art. 8 de la Conv. EDH

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https://shs.hal.science/halshs-04035626

Soumis le : samedi 18 mars 2023-09:44:44

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

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Dates et versions

halshs-04035626 , version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04035626 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. La possession prolongée d'un nom à particule est protégée par l'art. 8 de la Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.176. ⟨halshs-04035626⟩

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