La possession prolongée d'un nom à particule est protégée par l'art. 8 de la Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

La possession prolongée d'un nom à particule est protégée par l'art. 8 de la Conv. EDH

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04035626, version 1 (18-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04035626 , version 1

Citer

Jérémy Houssier. La possession prolongée d'un nom à particule est protégée par l'art. 8 de la Conv. EDH. Actualité juridique Famille, 2023, 03, pp.176. ⟨halshs-04035626⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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