De quelques failles du droit constitutionnel français - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

De quelques failles du droit constitutionnel français

Résumé

À propos de la décision de renvoi d'une QPC sur la perquisition menée au ministère de la justice dans l'affaire Dupond-Moretti

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04038859, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04038859 , version 1

Citer

Mathilde Heitzmann-Patin, Julien Padovani. De quelques failles du droit constitutionnel français. Recueil Dalloz, 2023, 11, pp.582. ⟨halshs-04038859⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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