Un nouveau-né : le bail réel solidaire d'activité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Un nouveau-né : le bail réel solidaire d'activité

Résumé

Ordonnance no 2023-80 du 8 février 2023 relative au bail réel solidaire d'activité
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039001 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039001 , version 1

Citer

Christophe Otero. Un nouveau-né : le bail réel solidaire d'activité. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.137. ⟨halshs-04039001⟩
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