Pas d'appel dans le contentieux des refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme en zone tendue - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2023

Pas d'appel dans le contentieux des refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme en zone tendue

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039078 , version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039078 , version 1

Citer

Marie-Christine Rouault. Pas d'appel dans le contentieux des refus de constater la péremption d'une autorisation d'urbanisme en zone tendue. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2023, 03, pp.187. ⟨halshs-04039078⟩
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