Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage

Résumé

Observations sous Conseil d'État, avis, 19 décembre 2022, no 462156

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04039929, version 1 (21-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04039929 , version 1

Citer

Martin Morales. Remboursement de la TVA dépensée au titre des désordres affectant l'immeuble : le choix est laissé au maître d'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 03, pp.184. ⟨halshs-04039929⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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