L'annulation du premier test de dépistage empêche la condamnation du conducteur contrôlé positif aux stupéfiants - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

L'annulation du premier test de dépistage empêche la condamnation du conducteur contrôlé positif aux stupéfiants

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04041645, version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04041645 , version 1

Citer

Jean-Paul Céré. L'annulation du premier test de dépistage empêche la condamnation du conducteur contrôlé positif aux stupéfiants. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.141. ⟨halshs-04041645⟩

Collections

UNIV-PAU IFTJ
14 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus