Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 14-12-2022 n° 21-86.427.
Sommaire :
Le 15 janvier 2016, une fusillade éclate devant une épicerie. Après l'ouverture d'une information judiciaire, un juge d'instruction rapproche ces faits d'autres fusillades, de tentatives de meurtre et d'un homicide. À partir des déclarations de la victime figurant dans les dossiers relatifs aux tentatives de meurtre, il met en avant l'existence d'un contexte criminogène. Par conséquent, en plus des violences volontaires, les mis en examen sont poursuivis pour participation à une association de malfaiteurs en récidive, infraction pour laquelle ils sont condamnés. Dans leurs pourvois, les deux personnes condamnées reprochent à la cour d'appel d'avoir fondé leur déclaration de culpabilité sur des pièces issues d'une procédure distincte, qu'elles estiment ne pas avoir pu discuter utilement.
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À retenir
Un juge d'instruction peut verser au dossier des pièces issues d'une autre procédure, à condition qu'elles soient soumises à la libre discussion des parties. Celles-ci n'ont pas un droit au versement de la procédure complète. Elles peuvent demander l'ajout de pièces supplémentaires en sollicitant un supplément d'information, dont l'opportunité est appréciée souverainement par les juges du fond.