Portée de la saisie opérée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Actualité juridique Pénal Année : 2023

Portée de la saisie opérée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04041649 , version 1 (22-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04041649 , version 1

Citer

Jérôme Lasserre Capdeville. Portée de la saisie opérée par les enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers. Actualité juridique Pénal, 2023, 03, pp.147. ⟨halshs-04041649⟩
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