Être ou ne pas être subsidiaire et subrogée, telle est la question posée à l'AGS ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit du travail Année : 2023

Être ou ne pas être subsidiaire et subrogée, telle est la question posée à l'AGS !

Résumé

[L'essentiel] Les textes du code du travail régissant la prise en charge des créances salariales par l'AGS suscitent actuellement des contentieux devant les juges du fond et posent deux questions complémentaires, auxquelles cet article apporte des éléments de réponse : l'AGS peut-elle, au nom du principe de subsidiarité, refuser sa garantie en redressement et en liquidation judiciaire en invoquant la présence de fonds disponibles suffisants ? Dans quelle mesure peut-elle obtenir le remboursement de sa créance sur le fondement de la subrogation ?

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Droit
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Dates et versions

halshs-04043975, version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04043975 , version 1

Citer

Laurence Fin-Langer. Être ou ne pas être subsidiaire et subrogée, telle est la question posée à l'AGS !. Revue de droit du travail, 2023, 03, pp.167-[175]. ⟨halshs-04043975⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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