Office du juge d'appel en matière de harcèlement sexuel : l'employeur défaillant n'a pas (nécessairement) tort
Résumé
Cour de cassation (soc.), 18 janvier 2023, no 21-23.796 (publié au Bulletin)
Cour de cassation (soc.), 18 janvier 2023, no 21-23.796 (publié au Bulletin)
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04043978
Soumis le : vendredi 24 mars 2023-09:24:09
Dernière modification le : mercredi 4 juin 2025-08:07:39