Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2008

Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04044609 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044609 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. Juge national et récupération des aides mises à exécution en violation de l’article 88§3 du Traité CE. Bulletin juridique des collectivités locales, 2008, n° 5, pp.318. ⟨halshs-04044609⟩
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