L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2014

L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes

Résumé

Note sous Conseil d'État, 28 mai 2014, Association Vent de colère

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04044610

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-12:16:17

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

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Dates et versions

halshs-04044610 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04044610 , version 1

Citer

Anémone Cartier-Bresson. L’illégalité du dispositif fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les éoliennes. Bulletin juridique des collectivités locales, 2014, n°7, pp.479. ⟨halshs-04044610⟩

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