La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires

Charles Froger
Université de la Nouvelle-Calédonie
Laboratoire de Recherches Juridique et Economique
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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04045030

Soumis le : vendredi 24 mars 2023-15:25:07

Dernière modification le : mercredi 13 novembre 2024-03:41:19

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Dates et versions

halshs-04045030 , version 1 (24-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04045030 , version 1

Citer

Charles Froger. La prescription biennale s'applique à la répétition des frais de déplacement indûment versés aux militaires. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 03, pp.173. ⟨halshs-04045030⟩

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