Abus de position dominante : restrictions illégales opposées par Google aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique Année : 2023

Abus de position dominante : restrictions illégales opposées par Google aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles

Résumé

Observations sous Tribunal de l'Union européenne, 14 septembre 2022, aff. T-604/18, Google et Alphabet c/ Commission - Qualification du jugement : important

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https://shs.hal.science/halshs-04046285

Soumis le : samedi 25 mars 2023-18:03:56

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-18:08:56

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04046285 , version 1 (25-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04046285 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Abus de position dominante : restrictions illégales opposées par Google aux fabricants d'appareils mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles. Dalloz IP/IT : droit de la propriété intellectuelle et du numérique, 2023, 03, pp.189. ⟨halshs-04046285⟩

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