Transfert de compétences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2021

Transfert de compétences

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04047560 , version 1 (27-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04047560 , version 1

Citer

Etienne Cornut. Transfert de compétences. Dictionnaire juridique des Outre-mer, 2021, pp.527-531. ⟨halshs-04047560⟩
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