Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2013

Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?

Résumé

Note sous Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 20 mars 2013

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049043

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:21

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

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Dates et versions

halshs-04049043 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049043 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine s'impose-t-il au préfet en matière d'attribution de la dotation de solidarité rurale ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2013, N° 05/13, p. 360-363. ⟨halshs-04049043⟩

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