Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des collectivités locales Année : 2012

Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ?

Domaines

Droit

Centre Maurice Hauriou  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-04049049

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:23:30

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:13:21

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04049049 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049049 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Une commune peut-elle mettre en jeu la responsabilité de l'État du fait du refus de l'administration fiscale de déterminer la valeur locative d'immeubles par comparaison avec des locaux types situés en dehors de son territoire ?. Bulletin juridique des collectivités locales, 2012, N° 07-08/12, p. 544-547. ⟨halshs-04049049⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UP-SOCIETES-HUMANITES CMHAURIOU
5 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More