A argent public, contrôle public". Retour sur le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés par les juridictions financières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2017

A argent public, contrôle public". Retour sur le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés par les juridictions financières

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Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:26

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  • HAL Id : halshs-04049102 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. A argent public, contrôle public". Retour sur le contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés par les juridictions financières. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2017, N° 16, p. 70-73. ⟨halshs-04049102⟩

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