Du juge compétent en matière de litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation dans un établissement public de santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie Année : 2014

Du juge compétent en matière de litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation dans un établissement public de santé

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https://shs.hal.science/halshs-04049106

Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:31

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Dates et versions

halshs-04049106 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049106 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Du juge compétent en matière de litige relatif au paiement des frais d'hospitalisation dans un établissement public de santé. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2014, N° 2, p. 46-48. ⟨halshs-04049106⟩

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