Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d'impositions auprès de leurs patients ?
Résumé
Établissements de santé et médico-sociaux
Article Dans Une Revue
Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-04049110
Soumis le : mardi 28 mars 2023-15:33:39
Dernière modification le : mardi 6 juin 2023-11:10:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049110 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Les établissements de santé sont-ils des collecteurs d'impositions auprès de leurs patients ?. Journal de droit de la santé et de l'assurance maladie, 2013, N° 3, p. 67-69. ⟨halshs-04049110⟩
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