Le contentieux de la taxe sur les ventes directes de médicaments : suite et fin ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2011

Le contentieux de la taxe sur les ventes directes de médicaments : suite et fin ?

Résumé

Note sous Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2010, RG numéro 08/02165, Cour d'appel de Versailles, 2 septembre 2010, RG numéro 08/02823 et Cour d'appel de Versailles

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Dates et versions

halshs-04049647 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049647 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Le contentieux de la taxe sur les ventes directes de médicaments : suite et fin ?. Gazette du Palais, 2011, N° 152-155, p. 41-43. ⟨halshs-04049647⟩

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