Note sous Conseil d'État, 8 février 2007, assemblée plénière, requête numéro 279522 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2007

Note sous Conseil d'État, 8 février 2007, assemblée plénière, requête numéro 279522

Résumé

Chroniques d'actualité : Produits issus du corps humain, produits de santé et produits alimentaires ; Spécial Droit de la Santé 2007 numéro 1

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04049649

Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:15:03

Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07

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Dates et versions

halshs-04049649 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049649 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Note sous Conseil d'État, 8 février 2007, assemblée plénière, requête numéro 279522. Gazette du Palais, 2007, N° 96, p. 45-48. ⟨halshs-04049649⟩

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