TVA et transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine
Résumé
Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 3 juin 2010, État belge contre Nathalie de Fruytier, affaire numéro C-237/09
Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-04049655
Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:15:13
Dernière modification le : vendredi 12 mai 2023-16:36:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04049655 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. TVA et transport d'organes et de prélèvements d'origine humaine. Gazette du Palais, 2010, N° 302-303, p. 43-44. ⟨halshs-04049655⟩
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