Article Dans Une Revue Petites affiches Année : 2002

L’intérêt à agir en qualité de contribuable de l’État : plaidoyer pour une nouvelle avancée jurisprudentielle

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Dates et versions

halshs-04049657 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049657 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. L’intérêt à agir en qualité de contribuable de l’État : plaidoyer pour une nouvelle avancée jurisprudentielle. Petites affiches, 2002, n° 149, pp. 4-8. ⟨halshs-04049657⟩
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