Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2017

Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings

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https://shs.hal.science/halshs-04049719

Soumis le : mardi 28 mars 2023-18:51:44

Dernière modification le : mardi 30 mai 2023-15:48:32

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Dates et versions

halshs-04049719 , version 1 (28-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04049719 , version 1

Citer

Xavier Cabannes. Quelques remarques autour de la différenciation des rescrits et des rulings. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, n° 1, p. 9-14. ⟨halshs-04049719⟩

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