Chapitre D'ouvrage
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-04051338
Soumis le : mercredi 29 mars 2023-21:21:34
Dernière modification le : mercredi 28 août 2024-15:46:47
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04051338 , version 1
Citer
Xavier Cabannes. Les droits antérieurs à l’édit de Moulins de février 1566 et le domaine public. Mélanges en l’honneur du Professeur Philippe Godfrin. Les nouvelles orientations du droit de la propriété publique, Mare & Martin, pp. 47-69, 2014. ⟨halshs-04051338⟩
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