A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2004

A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04052030

Soumis le : jeudi 30 mars 2023-12:04:15

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Dates et versions

halshs-04052030 , version 1 (30-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04052030 , version 1

Citer

Justin Kissangoula. A propos du principe de l'indépendance des législations et des procédures dans le contentieux administratif. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2004, N° 2004/1, p. 261-292. ⟨halshs-04052030⟩

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