La directive européenne (UE) no 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de l'Union européenne Année : 2023

La directive européenne (UE) no 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive

Résumé

Illustration d'un texte franco-allemand

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04054125, version 1 (31-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04054125 , version 1

Citer

Maud Laroche. La directive européenne (UE) no 2019/1023 relative aux cadres de restructuration préventive. Revue de l'Union européenne, 2023, 667, pp.241. ⟨halshs-04054125⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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