L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 9 novembre 2022, no 20-22.063 (F-B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04055200, version 1 (01-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04055200 , version 1

Citer

Jean-François Hamelin. L'absence d'immixtion trompeuse de la mère du fait du seul paiement partiel des dettes de sa filiale. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 04, pp.227. ⟨halshs-04055200⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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