La loi, le juge et la liberté

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

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Anne-Marie Leroyer

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

(Civ. 1re, 26 oct. 2022, no 21-10.706, D. 2022. 1909 ; Dr. fam. 2023. Comm. 12, L. Mauger-Vielpeau ; Civ. 1re, 11 oct. 2022, no 22-12.107)

Personne Humaine Hospitalisation Soins psychiatriques sans consentement Juge des libertés et de la détention Contrôle

Droit

https://shs.hal.science/halshs-04057899

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:24:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-04057899 , version 1 (04-04-2023)

Anne-Marie Leroyer. La loi, le juge et la liberté. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.77. ⟨halshs-04057899⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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