Paternité non conforme : la mère est responsable ! - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Paternité non conforme : la mère est responsable !

Résumé

(Civ. 1re, 16 nov. 2022, no 21-15.936, AJ fam. 2023. 116, obs. J. Houssier ; Dr. fam. 2023. Comm. 22, E. Bonifay)

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https://shs.hal.science/halshs-04057905

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:24:50

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057905 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057905 , version 1

Citer

Anne-Marie Leroyer. Paternité non conforme : la mère est responsable !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.83. ⟨halshs-04057905⟩

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