Retour sur le préjudice réparable de la victime d'un acte illicite qui n'en demande pas la nullité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Retour sur le préjudice réparable de la victime d'un acte illicite qui n'en demande pas la nullité

Résumé

(Com. 9 nov. 2022, no 20-16.454 ; Com. 12 oct. 2022, no 20-18.855)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057910, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057910 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Retour sur le préjudice réparable de la victime d'un acte illicite qui n'en demande pas la nullité. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.94. ⟨halshs-04057910⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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