Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat

Résumé

(Com. 9 nov. 2022, no 20-22.063, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 164, note B. Dondero)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057911, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057911 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Le paiement par un tiers ne fait pas de lui une partie au contrat. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.96. ⟨halshs-04057911⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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