La Cour de cassation n'aime pas les clauses de bad leaver et maintient son conservatisme sur la détermination du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La Cour de cassation n'aime pas les clauses de bad leaver et maintient son conservatisme sur la détermination du prix

Résumé

(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, Bull. civ. IV, p. 182 ; D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier ; ibid. 2023. 92, obs. H. Barbier)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057921, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057921 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La Cour de cassation n'aime pas les clauses de bad leaver et maintient son conservatisme sur la détermination du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.120. ⟨halshs-04057921⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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