La Cour de cassation n'aime pas les clauses de bad leaver et maintient son conservatisme sur la détermination du prix - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La Cour de cassation n'aime pas les clauses de bad leaver et maintient son conservatisme sur la détermination du prix

Pierre-Yves Gautier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 791446
  • IdRef : 031124712
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de Droit Civil

Résumé

(Com. 21 sept. 2022, no 20-16.994, Bull. civ. IV, p. 182 ; D. 2022. 1700 ; Rev. sociétés 2023. 23, note G. Pillet ; RTD civ. 2022. 879, obs. H. Barbier ; ibid. 2023. 92, obs. H. Barbier)

Mots clés

Contrat et Obligations

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04057921

Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:20

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04057921 , version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057921 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. La Cour de cassation n'aime pas les clauses de bad leaver et maintient son conservatisme sur la détermination du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.120. ⟨halshs-04057921⟩

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