L'interruption du délai de prescription contre le débiteur principal joue aussi à l'égard de la caution.
Résumé
(Com. 25 janv. 2023, no 21-16.275, publié au Bulletin ; D. 2023. 172)
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Soumis le : mardi 4 avril 2023-14:25:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29