La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut

Résumé

(Com. 19 oct. 2022, no 21-22.802, JCP E 2022. 1382, no 3, obs. P. Grignon ; CCC 2022, no 189, obs. N. Mathey)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057933, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057933 , version 1

Citer

Julie Klein. La charge de la preuve de l'usage incombe à celui qui s'en prévaut. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.153. ⟨halshs-04057933⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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