L'extension du champ de la dispense de preuve du préjudice par le jeu des présomptions - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'extension du champ de la dispense de preuve du préjudice par le jeu des présomptions

Résumé

(Civ. 2e, 15 sept. 2022, no 21-13.670, D. 2022. 1955, note C. Bouland ; RTD civ. 2022. 894, obs. H. Barbier ; RCA 2022, no 285, note S. Lambert ; JCP 2022. 1324, note A. Vignon-Barrault ; Com. 16 nov. 2022, no 21-19.728, CCC 2023, no 1, note D. Bosco ; Com. 19 oct. 2022, no 21-19.197, D. 2022. 1852 ; ibid. 2255, obs. Centre de droit économique et du développement Yves Serra (EA no 4216) ; JCP 2023. Actu. 96, note M. Chagny)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04057935, version 1 (04-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04057935 , version 1

Citer

Julie Klein. L'extension du champ de la dispense de preuve du préjudice par le jeu des présomptions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 01, pp.158. ⟨halshs-04057935⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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